En 2022, 966 000 personnes environ ont demandé l’asile dans les États membres et associés de l’Union européenne. Avec 131 000 demandes, la France fait partie des trois principaux pays derrière l’Allemagne (244 000) et avant l’Espagne (118 000). En France, il s’agit d’une situation intermédiaire dans laquelle la personne qui a quitté son pays et traversé des frontières, demande l’autorisation de séjourner en France, en sa qualité de réfugié.
Qu’est ce qu’un demandeur d’asile ?
Contrairement au statut de réfugié, celui de demandeur d’asile n’a pas de valeur internationale mais dépend du pays d’accueil. La demande d’asile ne peut se faire que lorsque la personne arrive sur le territoire même s’il est possible de demander aux autorités françaises du pays de départ un visa vers la France « au titre de l’asile ».
Une personne persécutée ou menacée dans son pays peut trouver refuge dans un autre pays. Elle est en mesure de demander à obtenir soit le statut de réfugié, soit le statut de la protection subsidiaire.
Selon la Convention de Genève de 1951 : “le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.
La protection subsidiaire est quant à elle une des deux formes d’asile que peut obtenir un étranger de la part d’un État lorsqu’il est exposé à des risques de persécution dans son pays d’origine. Selon la définition del’Office français et protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA),“la protection subsidiaire est accordée à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave ». Elle est attribuée à la personne qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’elle est exposée dans son pays à l’un des risques suivants : peine de mort ou exécution, torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants, menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
Le demandeur d’asile doit apporter la preuve que l’Etat d’origine ne parvient pas à lui assurer une protection suffisante. Ceci, en vertu d’un principe bien connu en droit international qui est celui que chaque Etat est censé assurer la protection de ses nationaux.
Pendant l’examen de sa demande d’asile, la personne peut bénéficier de conditions matérielles d’accueil comme un hébergement et une aide financière ainsi que de droits sociaux concernant le travail, la santé et l’éducation. Elle est autorisée à rester sur le territoire national pour une durée de dix mois renouvelable.
Comment faire une démarche de demandeur d’asile ?
Depuis le 1er mars 2019, le demandeur d’asile dispose de deux mois pour déposer une demande de titre de séjour en parallèle de l’examen de la demande d’asile. Ce délai est de trois mois pour les demandes de titre de séjour pour raisons de santé.
Cela commence par la remise d’une brochure d’information délivrée lors de son passage en GUDA (Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile) dans une langue comprise du demandeur ou « qu’il est raisonnable de penser qu’il comprend ». Ce support l’informe des conditions d’admission au séjour prévues pour les titres de séjour.
La personne doit conserver son attestation de demande d’asile tout le long de la procédure. Ce n’est qu’en cas de rejet définitif de la demande d’asile que le préfet prend sans délai une décision sur la demande de titre de séjour.
L’examen de la demande relève de l’Ofpra. S’il statue en procédure normale, une première attestation de 10 mois est délivrée au demandeur d’asile après l’enregistrement de sa demande. L’attestation sera ensuite renouvelée pour 6 mois.
Si l’Ofpra statue en procédure accélérée, une première attestation de 6 mois est délivrée au demandeur d’asile après l’enregistrement de sa demande. L’attestation sera ensuite renouvelée pour 6 mois.
Il y a aussi le cas où la personne a introduit une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre État de l’Union européenne soit placé en procédure Dublin. Elle bénéficie alors d’un droit au maintien sur le territoire jusqu’à son transfert effectif vers ce pays.
Si l’attestation de demande d’asile permet au demandeur de justifier de son droit de se maintenir sur le territoire durant toute la procédure, elle ne vaut pas pour autant, autorisation provisoire de séjour. Cela vaut également pour les demandeurs d’asile placés en procédure Dublin. Ceux-ci reçoivent une première attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois, qui est ensuite renouvelée tous les 4 mois. Mais le préfet peut refuser le renouvellement de l’attestation aux personnes déclarées en fuite.
Droits et Obligations des Demandeurs d’Asile
Le droit au maintien sur le territoire prend fin et l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou non renouvelée lorsque l’Ofpra prend une décision d’irrecevabilité. En effet, le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne ou bénéficie du statut de réfugié dans un État tiers.
Dès l’enregistrement de la demande d’asile, il est possible de bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de sa situation et des places disponibles. Si la personne refuse l’hébergement proposé, elle ne perçoit pas les autres formes d’aide.
Une participation financièrepeut être demandée en fonction des ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de l’entrée dans le lieu d’hébergement. Le demandeur bénéficie alors de cet hébergement pendant toute la durée d’examen de la demande d’asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) ou jusqu’au transfert vers un autre pays européen. Si aucune place n’est disponible, la personne est inscrite sur une liste d’attente et est orientée vers des solutions provisoires d’hébergement, dans une structure collective ou un hôtel. Si l’asile est accordé, il faut quitter le lieu dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. S’il est refusé, le départ doit se faire dans un délai d’ 1 mois.
Un demandeur d’asile n’a pas le droit de travailler avant un délai de 6 mois. Si la personne est majeure, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut être versée. Selon deux conditions : avoir l’attestation de demande d’asile et accepter les conditions matérielles d’accueil qui sont proposées (notamment l’hébergement). L’allocation est attribuée jusqu’à la décision définitive accordant ou refusant l’asile ou la protection subsidiaire.
Lorsque la demande est en cours d’examen, la protection universelle maladie (Puma) est possible et la personne peut recevoir des soins en cas d’urgence.
Les parents doivent scolariser leurs enfants dès lors qu’ils ont 3 ans. L’inscription en école maternelle ou école primaire se fait auprès de la mairie. Pour les établissements d’études secondaires (collège ou et lycée), elle se fait directement auprès de l’établissement le plus proche du lieu de résidence.
Conditions d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile
En janvier 2023, le dispositif national d’accueil comptait environ 46 746 placesautorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le parc d’hébergement est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est qui sont les trois principales régions métropolitaines qui enregistrent le plus grand nombre de demandes.
Face au manque de places de CADA, un dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) s’est développé au cours des années 2000. Ce dispositif est essentiellement régional et comprend un accompagnement spécifique le temps d’obtenir une place en centre d’hébergement pour demandeur d’asile, ou, lorsque la situation administrative ne permet pas d’être hébergé le temps que l’Office Français de Protections des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) statue sur la demande.
Les demandeurs d’asile ne disposent pas de l’ensemble du logement, mais uniquement d’une chambre à usage privé. La salle à manger, la cuisine et les sanitaires sont à usage collectif.
Les places sont financées par l’Etat et gérées par des associations ou des établissements publics. La demande d’hébergement en HUDA est à faire effectuer auprès de la Préfecture de Région (Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile).
Des associations apportent aussi leur aide comme Les Champs de Booz soutenue par la Fondation Française de l’Ordre de Malte. L’association dispose d’un nombre limité de places d’hébergements temporaires à Paris mis à notre disposition par des congrégations religieuses ou des particuliers.
Les femmes disposant d’une attestation de demande d’asile ou bénéficiant d’une décision favorable et récente de l’OFPRA ou de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) peuvent y prétendre moyennant une participation très faible aux charges.
Retrouvez tous les dossiers de la Fondation Française de l’Ordre de Malte.
