En 2018, on comptait 659 fondations reconnues d’utilité publique. Ce statut attribué par décret du Conseil d’Etat permet de mettre à disposition des donateurs de nombreux avantages fiscaux.
Grâce à une dotation pérenne, la fondation reconnue d’utilité publique contribue à des actions au service de l’intérêt général dans la durée et dans divers domaines.
Qu’est-ce qu’une fondation reconnue d’utilité publique?
Une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) est un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. A but non lucratif, une FRUP met à disposition, un patrimoine au service d’une cause d’intérêt général, c’est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée.
Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du Ministère de l’Intérieur. Elle peut être initiée par des particuliers (majeurs) ou des organismes de droit privé ou public tels que des entreprises, associations, établissements publics.
La fondation reconnue d’utilité publique est une œuvre à caractère philanthropique dans des domaines variés: éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, patrimoine artistique, défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Les ressources, biens ou droits cédés à une fondation reconnue d’utilité publique constituent sa dotation initiale qui doit être d’au moins 1,5 millions d’euros. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE « Journal officiel des associations et fondations d’entreprises du décret qui accorde la reconnaissance d’utilité publique ».
Les biens peuvent être des biens meubles, un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou un bien incorporel (droits d’auteur, parts sociales) ou encore des immeubles.
La FRUP peut recevoir des dotations, des libéralités et des fonds publics. Les revenus de la dotation assurent le financement de son objet social.
©AssociationPatrimoinematérieletimmatérieldel’Hôpital Beaulieu
Selon quels critères une fondation peut-elle être considérée comme d’utilité publique ?
Pour créer une fondation reconnue d’utilité publique, il y a plusieurs conditions à remplir. Elle doit réaliser une œuvre d’intérêt général à but non lucratif, être dotée de ressources suffisantes, et être indépendante à la fois de ses fondateurs, qui sont des personnes physiques et/ou des personnes morales, et de la puissance publique. La demande de création est transmise au Ministère de l’Intérieur avec des documents spécifiques.
La fondation reconnue d’utilité publique a l’obligation d’adresser tous les ans, le rapport d’activité, le budget prévisionnel, et les comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants : Préfecture de son siège social, Ministère de l’Intérieur à l’adresse électronique dédiée, et au Ministère en charge de son domaine d’action.
Les statuts d’une FRUP doivent être établis conformément à un modèle selon qu’elle se dote d’un conseil d’administration ou d’un directoire avec conseil de surveillance.
Si elle souhaite accueillir des fondations abritées, elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d’éligibilité, tels que l’ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d’abri notamment sont examinés. La Fondation Française de l’Ordre de Malte abrite ainsi des fondations sous égide depuis 2000.
Une fondation reconnue d’utilité publique s’inscrit dans la durée et dispose de moyens financiers importants alors qu’un fonds de dotation peut être créé pour une seule opération.
Quel est le but d’une fondation d’utilité publique?
Le statut de fondation reconnue d’utilité publique permet de bénéficier d’une dotation financière pérenne qui garantit la continuité des actions. La FRUP met à disposition des donateurs de nombreux avantages fiscaux. Elle a aussi la capacité juridique de recevoir des libéralités.
C’est le cas de la Fondation Française de l’Ordre de Malte, reconnue d’utilité publique depuis 1994. Elle offre aux particuliers et aux entreprises, de nombreux moyens assortis d’avantages afin de soutenir ses actions au service des plus démunis.
Comme la déduction d’Impôt sur le revenu (IR). En faisant un don à la Fondation, le donateur bénéficie d’une réduction fiscale correspondant à 66 % du montant de son don (dans la limite de 20 % de votre revenu imposable). Le montant qui dépasse cette limite est reportable sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Il y a également une déduction d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour ceux qui y sont assujettis. La Fondation propose alors une déduction fiscale correspondant à 75 % de ses dons, dans la limite de 50 000 € par an (soit un don de 66 667 € / an).
Une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’IR pour les entreprises individuelles, peut bénéficier d’une déduction de l’IS ou de l’IR de 60 % du montant des dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, avec report possible sur les 5 années suivantes.
La transmission d’un bien à la Fondation est par ailleurs totalement exonérée de tout droit de mutation (donation) ou de droit de succession (legs) du fait du statut de FRUP. La totalité des biens qui lui est transmise est affectée à ses missions. La Fondation Française de l’Ordre de Malte dispose par ailleurs du moyen privilégié accordé aux fondations reconnues d’utilité publique d’avoir la capacité de recevoir et gérer le patrimoine de rapport qui lui est transmis.
Grâce aux dons et biens recueillis, la Fondation contribue efficacement aux projets médico-sociaux d’associations dans les domaines de la lutte contre la maladie, du handicap, de l’exclusion sociale et pour la protection de la mère et de l’enfant. Elle participe aussi à la sauvegarde et la protection du patrimoine chrétien ou lié à l’Ordre de Malte.
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