L’obtention du statut de réfugié politique est une procédure légale ou administrative pour une personne sollicitant une protection internationale au regard du droit international, régional ou national. La protection internationale comprend deux notions : le statut de réfugié, prévu par la convention de Genève, et la protection subsidiaire, qui elle, est issue de la réglementation de l’Union européenne. Il existe également depuis 2022, la protection temporaire autorisée par le Conseil de l’Union européenne (UE).
Qu’est-ce qui définit le statut de réfugié politique ?
Le statut de réfugié est très encadré. La Convention de Genève de 1951 déclare que : “le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.
Il s’agit d’une personne persécutée dans son pays pour des actions réalisées en faveur de la liberté d’expression comme des militants politiques, des journalistes, des artistes ou encore des d’artistes ou des intellectuels. Ils sont en danger du fait de leur engagement pour la démocratie ou le partage d’opinions divergentes dans leur pays.
Ce peut également être une persécution liée à la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l’orientation sexuelle et au risque d’excision pour les femmes). On parle alors d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève.
Est aussi concerné un étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies (HCR), mais ne peut plus y rester.Le statut de réfugié ne concerne pas les personnes ayant quitté leur pays pour des raisons économiques.
Un demandeur d’asile peut demander le statut de réfugié et doit alors prouver qu’il risque de subir des persécutions dans son pays d’origine. Il faut savoir que contrairement au statut de réfugié, celui de demandeur d’asile n’a pas de valeur internationale, il dépend du pays d’accueil.
En France, la personne est donc dans une situation intermédiaire. La demande est effectuée sur place. Elle est autorisée à rester sur le territoire national, sur une durée de dix mois qui peut être renouvelable. Si la demande d’asile est acceptée par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et des apatrides), elle peut obtenir le statut de réfugié et une autorisation de séjour valable 10 ans.
La protection accordée à un réfugié
L’Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l’application de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises.
Lorsque la protection internationale est accordée, le réfugié bénéficie de droits attachés à cette protection :droit d’accueil et d’hébergement, droit au séjour, l’allocation pour demandeur d’asile, l’accès aux soins médicaux, l’accès aux aides personnalisées logement, la scolarisation, l’accompagnement social, l’accès au travail et le maintien des liens familiaux.Concernant l’accès au travail, dès la notification de la décision par l’Ofpra, la personne doit prendre un rendez-vous en préfecture pour demander la délivrance de son titre de séjour.
Le document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ouvre des droits sociaux et l’autorise à travailler. Elle peut aussi s’inscrire sur les listes des demandeurs d’emploi.
En outre, des associations en France apportent une aide aux personnes réfugiées ou demandeurs d’asile pour les aider dans leurs démarches et leur quotidien. C’est le cas des Champs de Booz soutenue par la Fondation Française de l’Ordre de Malte. L’association accompagne les femmes seules venues en France pour échapper aux violences et tortures dont elles ont été victimes dans leur pays d’origine. Elle leur offre une écoute bienveillante et la possibilité de s’exprimer librement. Ces femmes ont connu des conditions de vie difficiles dans leur pays entraînant des séquelles physiques et psychologiques. Les Champs de Booz aide les bénéficiaires dans toutes les démarches administratives et facilite leur réinsertion par l’apprentissage intensif du français, l’orientation vers des formations et l’accès à l’emploi.
La protection temporaire des réfugiés
Depuis le 3 mars 2022, les pays de l’Union européenne (UE) ont accordé le statut de « protection temporaire » aux Ukrainiens fuyant leur pays en guerre. Cette proposition de la commission européenne avait été approuvée à l’occasion du Conseil des ministres de l’intérieur des États membres de l’UE. Ce dispositif exceptionnel définit les bénéficiaires et sa date d’entrée en vigueur.
Le dispositif est décidé pour une période d’un an et peut être prolongé de 2 ans maximum.
Le Conseil de l’UE est en mesure à tout moment d’y mettre fin si la situation dans le pays d’origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.
La demande de cette autorisation provisoire de séjour est faite directement auprès de la préfecture du lieu de résidence de la personne. Si elle vient d’arriver sur le territoire français, elle doit se présenter au centre d’accueil dédié.
La protection temporaire est accordée dans d’autres cas. Si l’on n’est pas ressortissant ukrainien mais que l’on bénéficie d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes. Ou si l’on n’est pas ressortissant ukrainien mais que l’on est titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et que l’on n’est pas en mesure de rentrer dans son pays d’origine de manière sûre et durable. Ou enfin si l’on est un membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).
Tout bénéficiaire de la protection temporaire reçoit une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». Il perçoit une allocation pour demandeur d’asile, l’autorisation d’exercer une activité professionnelle, l’accès aux soins par une prise en charge médicale, la scolarisation des enfants mineurs et un soutien dans l’accès au logement.
La protection subsidiaire des réfugiés
La protection subsidiaire est l’une des deux formes d’asile que peut obtenir un étranger de la part d’un État lorsqu’il est exposé à des risques de persécution dans son pays d’origine. Selon la définition de l’Office français et protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA),“la protection subsidiaire est accordée à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave”.
Elle est attribuée à la personne qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’elle est exposée dans son pays à l’un des risques suivants : peine de mort ou exécution, torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants, menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
Le demandeur doit apporter la preuve que l’Etat d’origine ne parvient pas à lui assurer une protection suffisante. Ceci, en vertu d’un principe bien connu en droit international qui est celui que chaque Etat est censé assurer la protection de ses nationaux. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d’afflux massif de personnes déplacées.
La personne peut obtenir un titre de séjour, qui autorise de résider et travailler en France pour une durée déterminée, et un titre d’identité et de voyage pour sortir de France mais aussi rentrer à nouveau sur le territoire en toute légalité.
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire, quant à eux, sont aussi placés sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra. En application de l’article L. 424-9 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans leur est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile. Un titre d’identité et de voyage est également attribué par la préfecture du lieu du domicile, à la demande de l’intéressé. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle.
Comment déposer une demande pour être réfugié politique ?
En France, depuis 1952, la protection internationale est détenue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il est compétent pour examiner la demande sur le fond. Il y a un entretien réalisé par l’Ofpra à huis-clos pour assurer une entière discrétion au demandeur.
La décision de l’Office est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il rejette la demande, il est possible de contester cette décision auprès de la Cour Nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois et bénéficier de l’aide juridictionnelle si une demande est faite à la Cour dans un délai de quinze jours. La décision de la CNDA est alors définitive.
Dans le cas où l’Ofpra ou la CNDA octroie une des 2 formes de protection, la personne peut obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.La décision d’accorder l’un ou l’autre dépend de l’appréciation de l’Office sur la situation.
Depuis le 2 mai 2022, le dépôt des demandes de titre de séjour « Réfugié » ou « Protection temporaire » est dématérialisé. Il faut donc utiliser le téléservice ANEF (administration numérique des étrangers en France).
L’Ofpra statue dans un délai variable allant jusqu’à 6 mois (15 jours si le demandeur est en procédure accélérée, 96 heures si la personne est en rétention) en convoquant l’intéressé à une audition.
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR dans l’espace francophone), basé à Genève, est par ailleurs un programme de l’ONU qui a un rôle important. Il doit protéger les réfugiés, trouver une solution durable à leurs problèmes et veiller à l’application de la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951. Il fait en sorte que chacun puisse exercer son droit de chercher asile et à trouver refuge dans un autre État, avec la possibilité de rentrer chez soi volontairement, s’intégrer localement ou de se réinstaller dans un autre pays.
Retrouvez tous les dossiers de la Fondation Française de l’Ordre de Malte.
